L’accord d’éviter la double imposition entre Andorre et la France contient une clause qui, bien que non appliquée actuellement, permettrait à l’État français d’imposer certains ressortissants français résidant en Principauté. Cette mise en garde a été lancée par le portail juridique français Village de la Justice, qui, dans un article de l’expert François-Laurent Paoli, analyse les « angles morts » du texte bilatéral et souligne l’existence de cette disposition.
L’article rappelle que l’accord signé en 2013 intègre une disposition spécifique permettant à la France, sous certaines conditions, d’imposer ses ressortissants même s’ils résident en Andorre. Cette possibilité n’est ni mise en œuvre ni activée, mais figure dans le texte ratifié par les deux États. Juridiquement, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une hypothèse extérieure ni d’une réforme future, mais d’un mécanisme déjà prévu.
La disposition reste en vigueur malgré sa non-application actuelle.
Selon l’analyse, sa singularité réside dans le fait que la France est l’un des rares pays européens à maintenir une conception extensive du lien fiscal avec ses ressortissants. Bien qu’elle n’applique pas un modèle général d’imposition par nationalité comme aux États-Unis, la convention avec Andorre introduit cette faille spécifique. La clause permettrait, si elle était activée par voie réglementaire ou interprétée plus strictement, d’imposer les revenus des citoyens français établis en Principauté, notamment en matière de successions ou de certaines plus-values.
L’avocat prévient que le risque n’est pas immédiat, mais structurel. Le texte n’exige pas de renégociation de la convention pour mettre en œuvre cette disposition, mais seulement une décision politique ou administrative en France qui en détermine l’application effective. Cet élément peut engendrer une incertitude chez les résidents ayant planifié leur fiscalité en supposant une imposition exclusive en Andorre, conformément au principe général de résidence.
Les médias inscrivent cette question dans un contexte de pression croissante sur les assiettes fiscales en Europe et de contrôle renforcé des transferts de résidence ayant un impact fiscal. Dans ce contexte, l’existence d’une clause latente devient un facteur de risque juridique souvent méconnu des contribuables. L’alerte est double. Tout d’abord, elle concerne directement les ressortissants français établis en Andorre. En même temps, cela affecte la perception de la stabilité du cadre fiscal andorran. Le débat ne porte pas sur l’application future de cette clause, mais plutôt sur son existence même et sur le fait que son inactivité n’équivaut pas à son inexistence. En droit international, ce qui est signé et ratifié peut être réactivé sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre des réformes majeures.
